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L’impayé : un cancer mettant en danger l’entreprise et sa trésorerie.•

L’impayé : un cancer mettant en danger l’entreprise et sa trésorerie


Conseils aux entreprises dans la cadre du recouvrement de créances...L’Huissier de Justice est un juriste de terrain qui a aussi un rôle de régulateur économique et social, cette position singulière lui permet d’apprécier avec un grand réalisme la situation économique dans une période de crise marquée par le fléchissement des échanges commerciaux et par le durcissement du crédit bancaire. En outre, il est aussi l’expert incontournable du recouvrement de l’impayé.Par ailleurs chef d’entreprise, l’Huissier de justice sait que la santé d’une entreprise dépend le plus souvent de sa capacité à se faire payer en temps voulu puisque la première cause de mise en péril d’une société est le manque de trésorerie.Ainsi, pour l’année 2012, seules 31,5 % des entreprises ont pu payer à échéance ce qui explique que 70% des entreprises disent devoir faire face à des problèmes d’impayés.L’impayé est un phénomène dangereux et contagieux qui par son effet domino participe largement à l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises sur le territoire national. Selon les indications de la Coface, sur les derniers mois (de mai 2013 à avril 2014), ce chiffre atteint des niveaux particulièrement élevé, à 64.127, soit une hausse de 3,5%, ce qui est un niveau "supérieur au pire moment de la crise de 2009".Chaque année on estime à 15.000, le nombre d’entreprises qui déposent le bilan du fait d’impayés non recouvrés et procèdent aux licenciements de plusieurs milliers de salariés.

SE PREMUNIR DE L’IMPAYE PAR LA MISE EN PLACE DE PROCEDURES INTERNES

En matière de lutte contre les impayés, plus le créancier se montre organisé, réactif et ferme, plus il voit augmenter ses chances d’être payé. C’est avec des mesures simples permettant de palier la négligence de certains de ses clients que l’entreprise pourra contenir la masse de ses impayés.Pour cela, il lui est indispensable d’établir des factures et bons de commandes clairs permettant de chiffrer de manière certaine la créance de l’entreprise. Le client qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique devra y être parfaitement identifié.La mise en place en interne d’une procédure stricte de suivi des impayés propre à l’entreprise ayant pour point de départ le simple retard de paiement apparaît certainement comme la meilleure protection. Cette phase de gestion interne pourra aussi être mise à profit par l’entreprise pour collecter des informations sur son client débiteur lesquelles se révèleront primordiales dans le cas de poursuites judiciaires ultérieures.L’entreprise peut encore mettre en place des moyens lui permettant de renforcer son statut de créancier.
Elle peut notamment renforcer ces conditions générales de vente en y insérant une clause pénale et en y faisant apparaître les dispositions légales applicables au retard de paiement.En effet, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est en vigueur. Outre Les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, tout débiteur d’une créance doit régler une indemnité forfaitaire de 40 euros à son créancier.L’entreprise peut encore tenter de se prémunir face à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’un de ses clients par la prise de garanties comme le cautionnement par un tiers, ou une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement du prix.

COMBATTRE L’IMPAYE AVEC L’HUISSIER DE JUSTICE

Afin d’éviter que l’impayé ne devienne une fatalité, l’entreprise devra rapidement initier sa procédure de recouvrement afin d’en optimiser les chances de succès.Pour les cas où les procédures internes se sont montrées insuffisantes, l’entreprise doit recourir aux services d’un Huissier de Justice pour un recouvrement amiable. Elle parvient ainsi à limiter les frais et délais d’une démarche juridique tout en respectant le cadre légal.Sa connaissance du monde des affaires et le rôle de médiateur de l’Huissier de Justice faciliteront la négociation d’un échéancier de remboursement acceptable par les deux parties.Par la suite, si les tentatives amiables demeurent vaines et que le débiteur reste réticent à payer, l’entreprise devra poursuivre un recouvrement judiciaire. Cette phase de mise à exécution des menaces d’un recouvrement forcé annoncé lors de la phase amiable est indispensable pour lui permettre de conserver sa crédibilité vis-à-vis de son client débiteur.Le législateur a prévu que cette phase d’exécution de la décision de justice devait être confiée à l’Huissier de Justice, seul garant de la légalité et du respect des droits de chacun. Il est donc l’unique interlocuteur habilité à contraindre le débiteur à honorer sa dette.Une procédure de recouvrement forcé dure en moyenne de un à six mois, elle ne nécessite généralement pas l’intervention d’un avocat et les frais engagés sont mis à la charge du débiteur. Elle est donc très accessible, y compris pour les TPE et PME.Elle se déroule en 5 étapes :1. Le créancier envoie au tribunal de commerce ou d’instance une requête en injonction de payer accompagnée des copies des factures impayées.2. Le juge rend une ordonnance au vu des pièces lui ayant été présentées, puis le greffe délivre un titre exécutoire contre le débiteur, c’est-à-dire une décision le condamnant au paiement des sommes dues.3. L’Huissier de Justice signifie cette décision au débiteur et exige qu’il procède au règlement de sa dette4. Le débiteur peut soulever une contestation mais à défaut, l’injonction de payer obtient la force d’un jugement5. A compter de cette décision exécutoire, l’Huissier de Justice entame les démarches en vue d’un recouvrement forcé grâce à l’arsenal législatif mis à sa disposition (saisies de comptes bancaires, de meubles, de véhicules…)En conclusion, l’Huissier de Justice garantit un recouvrement dans les meilleurs délais et à moindre coût afin de préserver l’activité des entreprises dans le respect du cadre légal.

 Me Laurent LEMAIRE
Huissier de Justice en Seine-et-Marne.

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