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Les coupures d’eau pour factures impayées de nouveau légales ?

Les coupures d’eau pour factures impayées de nouveau légales ?
 
Plusieurs sénateurs UMP ont déposé un amendement au projet de loi de transition énergétique visant à autoriser de nouveau les coupures d'eau courante dans les logements pour cause de facture impayée. Actuellement, la loi interdit les interruptions de service tout au long de l'année.
 
Les coupures d'eau pourraient de nouveau être tolérées en France. Plusieurs sénateurs UMP ont en effet déposé un amendement au projet de loi de transition énergétique mardi 10 février 2015 en ce sens.
La loi interdit depuis l'année dernière les coupures d'eau, et ce durant toute l'année. L'accès à l'eau courante est ainsi davantage protégé que l'accès au gaz ou à l'électricité : dans ces deux cas, la protection des occupants est limitée à la trêve hivernale instituée pour les expulsions locatives. Les coupures pour non-paiement des factures sont ainsi interdites entre le 1er novembre et le 31 mars. « Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année », stipule cependant l'article L 115-3 du Code de l'action sociale.
Pouvoir sanctionner les impayés de mauvaise foi
Pour les auteurs de l'amendement, l'objectif consiste à revenir en arrière pour permettre des interruptions de services afin de sanctionner les impayés de mauvaise foi. « Il n'est désormais plus possible d'établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en ont pas les moyens, ce qui pourrait encourager des comportements non-citoyens », avance l'objet de l'amendement. Les sénateurs UMP vont même plus loin, en affirmant qu'une interdiction totale des coupures d'eau votée en 1999 au Royaume-Uni a entraîné une forte hausse des impayés de facture d'eau. Le texte prévoit cependant une exception, afin « d'interdire les coupures d'eau pour les familles en difficulté tout au long de l'année ».
La proposition des élus de l'opposition pourrait être votée par le Sénat. En effet, la majorité à la Haute assemblée est désormais détenue par les élus UMP-UDI. Néanmoins, la majorité socialiste à l'Assemblée nationale ne devrait pas l'entendre de cette oreille, de même que la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

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