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Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances : une profession qui mérite d’être mieux connue.

La Rédaction du village a rencontré Thierry Gingembre, président du syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux pour mettre en lumière toutes les qualités qu’apporte cette profession tant pour les sociétés que pour les consommateurs.

Pouvez vous nous présenter l’activité de recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est une activité qui se situe à l’aval d’un contrat de vente ou de prestations de services. Elle consiste à demander au débiteur d’une somme d’argent de respecter son obligation de paiement.
Pour ce faire, nous adoptons une méthode qui est à l’opposé des voies d’exécution : nous effectuons les recouvrements d’une manière amiable et non forcée.

Nous obtenons un paiement spontané de la part du débiteur à l’inverse du recouvrement forcé où on force l’obligé à payer.
Notre activité est réglementée par les dispositions R.124-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution. Ces dernières précisent notamment qu’un écrit est obligatoire pour débuter le processus de recouvrement. Avant toute autre action, un courrier est donc systématiquement adressé dès qu’on nous confie un mandat.
En matière de recouvrement amiable, il existe plusieurs vecteurs : l’écrit, le téléphone ou la visite domiciliaire. Tous sont utilisés pour communiquer avec le débiteur. Le téléphone est certainement le moyen le plus efficace puisqu’il permet d’identifier les raisons du non paiement et de cerner la personnalité des débiteurs.

Il en existe plusieurs catégories :
  • Nous avons la personne négligente où le téléphone correspond tout à fait au type d’outils adéquat pour obtenir le paiement de la créance.
  • Beaucoup pensent être dans leur droit de ne pas payer et se trompent sur la portée juridique de leur jugement. Nous devons leur expliquer pourquoi ils font erreur.
  • Nous avons les personnes de mauvaise foi où le contact téléphonique se révèle bien souvent inefficace.
  • Ceux qui pratiquent la politique de l’autruche. Ils savent qu’ils doivent payer et attendent les relances parce qu’ils n’arrivent pas à se dépêtrer de cette situation.

On dit souvent que notre métier est une profession de communication à connotation juridique.

Quelle est l’image que possède votre profession ?

"Le cabinet de recouvrement est donc un des multiples partenaires sur lequel une structure peut s’appuyer au même titre que les avocats ou les huissiers."
Il existe une distinction au niveau européen et au niveau français.
En Europe, notamment dans les nations germaniques et anglo-saxonnes, les sociétés comme les nôtres font partie du paysage, y compris chez les particuliers. Il y a une image noble du recouvrement. Dans certains pays, à l’image de la Hollande, il existe une unique profession dédiée aux collectes de créances. Les sociétés de recouvrement sont aussi des huissiers de justice.
En France et en Europe , la rémunération des professionnels du recouvrement est basée sur le résultat (Success files). Les entreprises n’hésitent pas à faire appel à leurs services car ce mode de rémunération correspond à la demande qu’ont les donneurs d’ordre de ne pas perdre, en engageant des frais fixes de recouvrement hasardeux, davantage que le montant de leur impayé. Nous leur répondons à une demande du marché. Le cabinet de recouvrement est donc un des multiples partenaires sur lequel une structure peut s’appuyer au même titre que les avocats ou les huissiers.

C’est auprès des associations de consommateurs que nous pouvons observer quelques réserves à propos de notre activité. Celles-ci comprennent mal que des professions non judiciaires puissent participer à une activité de recouvrement. Beaucoup ont tendance à leur conseiller de ne pas payer entre nos mains ce qui peut pourtant leur éviter bien des déboires en matière judicaire. Nous devons donc mieux nous valoriser et faire comprendre aux associations de consommateurs et aux débiteurs que nous intervenons dans un contexte amiable. Nous voulons qu’ils prennent conscience que notre intervention n’a pour but que de limiter leur coût. Aujourd’hui, nous sommes certes mieux perçus mais il reste encore beaucoup de travail.

Pourquoi une société ne doit pas hésiter à faire appel à un cabinet de recouvrement ?

"Nous ne touchons rien de la part de notre mandant si nous n’arrivons pas à obtenir le paiement du débiteur."

Les petites créances représentent une grande partie de nos portefeuilles d’impayés. La somme est souvent inférieure à 1 000 euros. Il est difficile pour un avocat de récupérer cette dette car son mode de rémunération diffère du notre. Le créancier va rapidement devoir lui payer des honoraires qui seront supérieurs à sa créance. Il est donc perdant économiquement surtout que l’avocat n’est pas sûr de récupérer le montant réclamé. Tandis que nous, nous sommes payés au résultat. Nous ne touchons rien de la part de notre mandant si nous n’arrivons pas à obtenir le paiement du débiteur.
Autre point important : nous pouvons entrer directement en contact avec l’obligé alors que l’avocat, de part sa déontologie, ne le peut pas. Une approche plus humaine est nouée entre le débiteur et nous-mêmes ce que l’écrit envoyé par l’avocat ne permet pas et ce qui permet d’aboutir plus facilement à des solutions.

Pouvez-vous nous présenter le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ?

L’ANCR a vu le jour en 1980 sous forme d’association loi 1901 et s’est transformé en syndicat en 1992.
En 1980, il existait entre 1 500 et 1 700 professionnels du recouvrement de créances. Il n’y avait aucune réglementation, ni pour l’activité, ni pour la profession. Le fondateur de l’ANCR, Gérard Gorrias, les a donc rassemblés et, a donné une légitimité à la profession. Son vœu, en créant ce syndicat, était d’offrir une garantie à la fois aux créanciers mais aussi aux débiteurs.
Une charte déontologique à laquelle doivent adhérer toutes les personnes qui voulaient y être membre a vu le jour. Les principaux critères d’adhésion étaient une garantie financière pour couvrir les créanciers des fonds reçus, de posséder une assurance en responsabilité professionnelle et remplir des conditions de diplôme.

Une réglementation est apparue en 1996 et petit à petit, les « amateurs » dans ce métier ont finit par disparaître. Aujourd’hui, nous ne sommes plus que 400 à 500 acteurs ce qui a conduit à une certaine moralisation de la profession.
L’ANCR défend les intérêts de sa profession. Nous nous intéressons actuellement au projet de loi dit « Macron » car il concerne des métiers qui exercent dans notre secteur d’activité. Par ailleurs, le syndicat organise un grand nombre de journées de formation pour renforcer le professionnalisme des cabinets de recouvrements.

Enfin, nous avons créé la fédération européenne des cabinets de recouvrements (FENCA) qui regroupe toutes les associations et tous les syndicats européens de recouvrements de créances en Europe, ce qui nous confère une présence internationale.

Quels sont vos objectifs pour votre mandature ?

"La profession doit être davantage écoutée et reconnue par les pouvoirs publics en place".

Je souhaiterais que notre profession communique mieux et qu’elle soit davantage connue. Se rapprocher des professions réglementées et judiciaires de façon à créer une vraie synergie et non un réflexe corporatiste me paraît également primordial.

Nous voulons valoriser notre image auprès des acteurs économiques et surtout auprès du grand public.
La profession doit être davantage écoutée et reconnue par les pouvoirs publics en place. Dans le projet de loi dit « Macron », il a beaucoup été question des juristes et des avocats mais pas des cabinets de recouvrement. Or, nous faisons de la rédaction d’acte et de la consultation juridique et le texte n’a absolument pas pensé à nous alors que notre activité est réglementée par le Code. Il y a donc un grand travail de lobbying à faire.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-une,18817.html#FGXYrQquoCFDueqS.99

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