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precription pour les loyers

On croyait la question du délai de prescription pour les loyers réglée par la loi. Un tribunal d'instance estimait cependant qu'il peut y avoir un cas dérogatoire au délai de 3 ans.
Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Dans l'affaire qui vient d'être soumise à la Cour de cassation, le tribunal d'instance avait décidé que le bailleur, étant un institutionnel (Office public de l'habitat) propriétaire d'un logement social, ne relevait pas de cet article mais de l'article L. 137-2 du Code de la consommation selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Dès lors les juges du fond ont estimé que la réclamation de l'office sur des réparations locatives et un solde de loyer n'était pas recevable car présenté au-delà de ce délai. Un bailleur professionnel de la location immobilière sociale relève de quelle prescription ? 
La Cour de cassation sanctionne ce jugement car « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ».

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