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Recouvrement injonction de payer

 Recouvrement se créances , injonction de payer

L’injonction de payer est la procédure à mettre en œuvre par votre entreprise pour se faire payer une créance qui n’a pas été recouvrée au terme de relances amiables et d'une mise en demeure. Simple (en ligne) et pas chère l'injonction de payer est cependant une ordonnance rendue par un juge.

Lorsqu’un client ne paie pas ses dettes échues, malgré la relance d'impayé et une mise en demeure en bonne et due forme, le créancier a épuisé tous les recours amiables possibles pour se faire payer. La requête au tribunal s’impose alors.

L'entreprise créancière qui dispose d'un dossier de vente solide et n'a pas connaissance d'un litige évoqué par son débiteur pour motiver le non paiement peut alors saisir aisément et gratuitement un juge; la requête d'une injonction de payer est une procédure judiciaire par laquelle le créancier restant impayé demande au tribunal une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette et qui l'autorise à faire procéder à une saisie des biens du débiteur, si le règlement ne vient pas.

Il n’y a pas de raison de renoncer à saisir un juge, de peur de s’engager dans un processus interminable et coûteux à condition de disposer d’un dossier de ventes en bonne et due forme : Pour pouvoir saisir le juge d’une requête en injonction de payer, la créance doit découler d'un contrat et son montant certain et déterminé.

Conseil pour une entreprise agile : pour faire valoir son bon droit, toute entreprise a intérêt à pouvoir produire un dossier de vente juridiquement valide ainsi que des conditions générales de ventes non-équivoques. C’est la raison pour laquelle un dossier d'administration des ventes complet comprend systématiquement un bon de commande ou un devis signé pour acceptation par le client, en amont de la prestation, puis, à la fin de celle-ci, un bon de livraison ou d'intervention émargé. Les signatures successives du client indiquent d'abord qu’il a passé commande, puis qu’il reconnaît que le vendeur a effectué l’objet du contrat de vente.

Quel est le tribunal compétent?

En BtoB, lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, l’ordonnance d’injonction de payer doit être rendue par un juge du tribunal de commerce.

Si le débiteur défaillant n'est pas commerçant, la juridiction compétente dépend du montant de la somme à recouvrer :
  • Jusqu’à 4000 euros, c’est le juge de proximité qui sera compétent.
  • Entre 4001 et 10000 euros, il faut saisir le tribunal d’instance.
  • Pour une créance dépassant 10000 euros, adressez-vous au tribunal de grande instance.

Formalisme de l’injonction de payer

Si le juge estime que la requête est valable, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Le créancier fort de ce titre dispose alors de six mois, à compter de la décision du tribunal pour envoyer à son débiteur, par acte d'huissier de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance du juge.
Si le juge rejette la requête, le créancier ne dispose d'aucun moyen de recours contre cette décision. Il devra alors intenter une action devant un tribunal de droit commun, s’il souhaite continuer à poursuivre son débiteur, malgré la décision de rejet de sa demande.

Le recouvrement de la créance

Dans le meilleur des cas, au vu de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur peut régler sa dette. Mais il peut aussi choisir de faire opposition devant le tribunal qui l'a rendue. Dans ce cas, ce tribunal convoque les deux parties, pour une tentative de conciliation. A défaut de réconciliation des parties réunies devant lui, le juge rend un jugement dans les formes habituelles.
En revanche, si le débiteur ne règle pas sa dette mais ne fait pas opposition dans le délai d'un mois après avoir reçu l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour demander au greffier du tribunal d'apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. La formule exécutoire donne la possibilité, si nécessaire, de procéder à une saisie des biens du débiteur (avec un représentant de la corporation des huissiers de justice).
On comprend que la requête en injonction de payer est une procédure efficace pour faire s’exécuter un débiteur négligeant ou de mauvaise foi. En revanche, si le débiteur invoque un litige et est de facto en position de présenter au juge des arguments solides et matérialisés pour contester la réalité de sa dette, il est probable que ce dernier ne se démontera pas devant le juge et fera opposition à l’ordonnance d’injonction.

Pour maximiser vos chances de voir vos droits reconnus par les juges, mettez en oeuvre une procédure de relance  amiable probante et efficace.

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