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modele de mise en demeure

Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement
 
Cabinet EURO CONTENTIEUX RECOUVREMENT  
Mr FAYE El Hadji Habib                                                                                                                  
44 Rue René Richard
60150 JANVILLE
eurocontentieux@gmail.com   
www.eurocontentieux.eu
Tel 06.67.25.11.47

RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Activité de recouvrement amiable réglementée par le décret n96-1112 du 18 décembre 1996
 
Débiteur

  Monsieur le débiteur rue du Docteur Pierre Rouques
  94800 Villejuif
 
 Monsieur,
 
 
Nous, Cabinet EURO CONTENTIEUX RECOUVREMENT, agence de recouvrement de créances, dont le siège social (44 Rue René Richard60150 JANVILLE), régulièrement mandatés par
 
Notre client, La   SARL XXX , dont le siège social est à ……………, représentée par son représentant légal, Madame  WU née ZING  née le 16 Octobre 1985 à Paris de nationalité Française,  nous a mandatés afin d’obtenir le règlement d’une créance que vous restez lui devoir.
 
Cette créance résulte d’une facture du …………… (jour) …………… (mois) …………… 200… (année) et d’une lettre de change à échéance du …………… (jour) …………… (mois) …………… 200… (année), acceptée et revenue impayée.

Nous sommes chargés de recouvrer amiablement à votre encontre la créance dont il s’agit selon le détail suivant :

– Principal : 408.31 euros
– Intérêts de retard à compter du …………… (date de la facture) au taux légal (ou au taux conventionnel) de …………… % : …………… euros
– Frais d’impayé :     euros
– .
– Dommages et intérêts proposés à titre transactionnel : …………… euros
Soit un montant total de …………… euros, outre intérêts de retard arrêtés au jour du règlement.

Nous vous mettons en demeure de nous adresser par mandat, chèque bancaire ou CCP le montant intégral, en ce compris les intérêts de retard, au plus tard dans les huit jours à compter de la réception de la présente mise en demeure.

Si votre situation financière ne vous permet pas de régler intégralement la créance dont le paiement vous est demandé dans le délai imparti, vous voudrez bien nous faire parvenir dans ledit délai de huit jours une proposition de règlement en justifiant de votre situation qui sera soumise à notre mandant pour acceptation.

Conformément à l’article 4-5 du décret du 18 décembre 1996, vous trouverez ci-après littéralement reproduits les troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution :

« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite » (art. 32, al. 3, de la loi de 1991).

« Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi » (art. 32, al. 4, de la loi de 1991).
Les dommages et intérêts à titre transactionnel vous sont demandés sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4, du Code civil. À défaut d’accord amiable, la juridiction saisie statuera sur cette demande.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
 
 

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