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decision de justice; execution forcee


Exécuter une décision de justice

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Lorsque le recouvrement amiable a échoué et que votre débiteur n’a pas payé, vous êtes en droit de recourir à l’exécution forcée : processus englobant toutes les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû.

Le principal acteur de ce recouvrement judiciaire est l’Huissier de Justice qui, en sa qualité d’officier public ministériel, est le seul compétent pour l’exécution forcée des titres exécutoires.

Que peut-on exécuter ?

Pour pouvoir engager les poursuites à l’encontre d’un débiteur défaillant, vous devez justifier d’un titre exécutoire. Il s’agit d’unacte revêtu de la formule exécutoireautorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant ainsi au créancier de recourir aux poursuites si le débiteur ne s’acquitte pas spontanément de sa dette (art. 502 CPC).

L’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (Cpce) donne une énumération limitative des différents titres exécutoires.

L’exécution provisoire permet de poursuivre l’exécution d’une décision de justice dès sa signification et malgré l’effet suspensif des voies de recours. Elle peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire (par exemple en cas d’urgence). Certaines décisions bénéficient de plein droit de cette exécution provisoire : les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier (art. 514 CPC).

NB : selon l’article L.111-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (Cpce), l’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Ainsi, si le jugement de première instance est infirmé en appel, son bénéficiaire devra restituer ce qu’il a reçu.

Si vous êtes en possession d’un titre exécutoire, vous êtes en mesure de faire appel à un Huissier de justice pour obtenir le recouvrement de votre créance. La signification du titre exécutoire est le préalable indispensable à toute exécution forcée. En effet, les jugements et autres décisions de justice ne peuvent être exécutés de force contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (art. 503 CPC).

Enfin, une dernière condition est nécessaire pour la réalisation de l’exécution forcée :le créancier doit être titulaire d’unecréance liquide et exigible, constatée dans le titre exécutoire.

La créance est liquide lorsqu’elle est déterminée dans son montant et évaluable en argent, et elle est exigible lorsque son paiement peut être réclamé immédiatement. De plus, la créance doit être certaine, ce qui est le cas lorsqu’elle est constatée dans un titre exécutoire.

En matière immobilière, la procédure pourrait être engagée avec un titre exécutoire provisoire mais pour arriver à son terme – la vente aux enchères – le titre devra devenir exécutoire, c’est-à-dire être passé en force de chose jugée (art. 2191 C.civ.). Pour vendre, la créance doit être certaine.

Si vous êtes en possession d’un jugement que vous voulez faire exécuter, ou de tout autre titre exécutoire entrant dans la liste précédemment évoquée : vous pouvez faire appel à l’Huissier de Justice qui se chargera de contraindre votre débiteur à exécuter l’obligation dont vous êtes le créancier.

Vous devez pour cela remettre à l’étude : l’original du titre (la copie exécutoire), le décompte exact de la créance s’il s’agit d’une créance évolutive dans le temps ou si des acomptes ont déjà été versés, un courrier daté et signé demandant de procéder à l’exécution du titre exécutoire.

Notre conseil : n’attendez pas pour confier le dossier à l’Huissier de Justice, plus le temps passe, plus les chances de réussite diminuent (fuite du débiteur, organisation de son insolvabilité, déconfiture du débiteur).

Qui paye les frais de l’exécution ?

En principe, c’est la partie qui perd le procès qui est condamnée aux dépens : ce sont lesfrais occasionnés par la procédure et que la partie perdante doit supporter, sauf décision contraire et motivée du tribunal (art. 696 CPC). Plus précisément, les dépens comprennent toutes les dépenses obligatoires et prévues par la loi pour obtenir et exécuter la décision : les frais afférents aux actes d’Huissier de Justice (assignation, notification, exécution de la décision), les frais d’instruction (expertise, indemnités des témoins), les émoluments des officiers ministériels, la rémunération réglementée des avocats et les droits de plaidoirie (liste fixée par l’art. 695 CPC).

Tous ces frais sont tarifés au niveau national de la même manière pour tous les Huissiers de Justice par le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale.

D’une manière générale, les frais de l’exécution sont donc à la charge du débiteur qui a été condamné par un jugement définitif,sauf lorsque manifestement les frais engagés n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (article L.111-8  du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Par ailleurs, dès qu’il lui confie le dossier, l’Huissier de Justice peut demander au créancier une provisionqui lui permettra de couvrir les premiers frais de procédure (art. 21 du décret). En cas de succès, cette provision sera restituée au créancier. Mais en cas d’échec de la procédure, la provision sera partiellement ou totalement perdue par le créancier étant donné que les frais n’auront pas été recouvrés sur le débiteur.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel dégressif (art. 10 du décret). Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour l’Huissier de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées. Ces honoraires ne sont pas dus pour les créances alimentaires et prud’hommales.

Comment l’Huissier de Justice va-t-il exécuter ?

Si le débiteur d’une obligation ne s’exécute pas volontairement et immédiatement, l’Huissier de Justice dispose de différents moyens de contrainte pour le forcer à s’exécuter.

Le Code des Procédures Civiles d’Exécution (Cpce) prévoit cas par cas les différentes saisies pouvant être mises en œuvre par l’Huissier de Justice.

 

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