Résiliation de bail commercial et créanciers inscrits Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce. Sa disparition entraîne potentiellement la disparition du fonds, ou en tout cas un amoindrissement conséquent de sa valeur. C'est la raison pour laquelle les créanciers inscrits sur le fonds doivent être avertis en cas de résiliation du bail commercial. L'article L. 143-2 du Code de commerce prévoit ainsi que le bailleur qui souhaite demander en justice la résiliation du bail doit notifier cette demande aux créanciers inscrits. |
