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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:13 PM
Le bail relevant de la loi de 1989
Le bail soumis à la de 1989 vise les logements loués vides à usage d’habitation principale
pour la locataire. Tout ou presque dans la loi est envisagé et laisse
peu de place à l’improvisation. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:12 PM
La fin du bail : donner le congéSommaire
L’une des principales caractéristiques de la A. Le congé donné par le locataire La loide 1989 est très protectrice du locataire et lui permet de rester dans
les lieux à conditions de payer régulièrement le loyer et les charges. Néanmoins, il a la possibilité de quitter le logement quand il veut à
condition de respecter un délai de préavis pour adresser son congé au
propriétaire. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:05 PM
La rupture du bail d'habitation en cas d'impayés de loyers
En ces temps difficiles, les
impayés de loyers se multiplient, et les audiences dédiées aux litiges
locatifs des Tribunaux d'instance sont extrêmement chargées.
Le
contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoit
que le défaut de règlement des loyers entraîne la résiliation du
contrat.
En
pratique, lorsque le locataire s'avère incapable de régler sa dette
mais refuse de quitter les locaux, le bailleur, pour qui les loyers
constituent souvent une source de revenus non négligeable, ne peut se
faire justice à lui-même pour récupérer son logement. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 5:52 PM
Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits
Le bail commercial est l’un des
principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire. Les
créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de
leur débiteur peuvent prendre une sûreté sur le fonds de commerce. Ils
sont appelés les « créanciers inscrits » et bénéficient d'une protection
particulière. |
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Publié le Tuesday, March 06, 2012 8:21 PM
Les propriétaires restent très sceptiques
« Si le maire veut prendre un arrêté anti-expulsion, moi ça ne me dérange pas, mais alors il faudra que, lui, me règle les impayés de loyers », lance Rachel Gault, présidente de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Mâcon qui n’oublie pas de préciser : « Quand il s’agit de payer nos impôts fonciers, là, les mairies n’oublient pas les propriétaires. |
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Publié le Saturday, February 18, 2012 11:00 AM
La caution du locataire : Les risques à éviter
les propriétaires-bailleurs exigent de plus en plus souvent la caution d'un tiers, un parent, parfois un ami.
Celui-ci
ne doit surtout pas prendre cet engagement à la légère. En effet, il
s'engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du
locataire, le montant du loyer et des charges, voire des intérêts de
retard au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. |
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